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Bail à loyer et procédure civile

Erschienen am 17.04.2018
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783719039998
Sprache: Französisch
Umfang: 186
Format (T/L/B): 1.0 x 22.0 x 15.0 cm

Beschreibung

Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l’accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L’ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l’université aux prétoires.

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