Beschreibung
Après des modifications importantes du droit de fond en 2007 et du droit de forme en 2011, le droit pénal suisse est loin davoir atteint la stabilité. Cest ainsi quen 2018, une nouvelle réforme du droit des sanctions entre en vigueur. Il a donc semblé opportun aux éditeurs de cet ouvrage de réunir en un seul recueil aux dimensions raisonnables une sélection des principaux textes régissant le droit pénal de fond et de forme. Chaque loi est précédée dune table des matières détaillée. Ce recueil est destiné aux étudiants et aux divers intervenants du monde judiciaire, quils soient juges, juristes-rédacteurs, avocats, notaires ou greffiers. Les textes sont mis à jour au 1er janvier 2018. Verjährung von Nachsteuer, Revisions, Berichtigungs und Rückerstattungsverfahren Bezugsverjährung Verjährung von Rückerstattungsansprüchen Fristen der Quellenbesteuerung Mithaftung Strafverfolgungs und Strafvollstreckungsverjährung Intertemporales Recht
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