Beschreibung
Pour que la rupture unilatérale soit régulière il faut que deux conditions soient remplies. Dabord une inexécution totale ou partielle pour que Le débiteur peut demander la résolution du contrat, en cas d'inexécution totale, pour anéantir le contrat. Si l'inexécution est fautive et qu'elle a causé un dommage au créancier, le contractant défaillant peut voir sa responsabilité. Et La gravité du comportement du débiteur LE débiteur dégagée par le droit OHADA semble se confondre avec la faute 'subjective et comportementale' de la partie à la transaction. Au lieu dune appréciation ciblée, lacte uniforme de 2010 privilégie à présent une approche globale de linexécution de la partie défaillante.
Produktsicherheitsverordnung
Hersteller:
BoD - Books on Demand
info@bod.de
In de Tarpen 42
DE 22848 Norderstedt
Autorenportrait
Adoum Mahamat Souleymane, doctorant en gestion de projet a Dakar au Senegal, appelé couramment Djamal Nassara, La rupture unilatérale du contrat de vente commerciale en droit OHADA est son deuxième livre.
